Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : août 2026

Article 1 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• « Contenu » : désigne l'ensemble des éléments constituant l'information présente sur le Site (textes, images, vidéos, logiciels, algorithmes, bases de données) et permettant son fonctionnement.
• « Éditeur » : désigne la société SRS MEDIA LTD, immatriculée sous le numéro 207787318, dont le siège est situé Barzaritsa Street, 4A, ap.16, 1618 Sofia, Bulgaria.
• « Fonctionnalités » : désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition des Utilisateurs via le Site.
• « Services » : désigne les rapports d'information sur les véhicules et les fonctionnalités associées proposés via le Site.
• « Site » : désigne le site internet vin-doc.com exploité par l'Éditeur.
• « Utilisateur » : désigne toute personne accédant au Site et utilisant ses Fonctionnalités.

Article 2 - Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site par les Utilisateurs.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser le Site.

La version des CGU en vigueur est celle accessible sur le Site au moment de la consultation. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

Article 3 - Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

Éditeur et propriétaire : SRS MEDIA LTD, société de droit bulgare, numéro d'immatriculation 207787318, siège social : Barzaritsa Street, 4A, ap.16, 1618 Sofia, Bulgaria. Contact : formulaire de contact disponible sur le Site.

Hébergeur : Amazon Web Services, Inc. (AWS), 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109, États-Unis - https://aws.amazon.com.

Article 4 - Description des Services

4.1 Nature des Services

Le Site permet aux Utilisateurs d'accéder à des rapports d'information sur des véhicules, dans le cadre d'un abonnement défini par les Conditions Générales de Vente.

L'Éditeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, les informations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. Les rapports sur les véhicules reposent sur des données provenant de sources tierces que l'Éditeur ne vérifie pas et dont il ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité.

4.2 Durée de validité des rapports

Chaque rapport constitue une photographie des données disponibles à sa date de génération et ne fait l'objet d'aucune mise à jour automatique. Il a une durée de validité d'un (1) mois à compter de cette date.

À l'expiration de ce délai, le rapport est réputé expiré et son contenu n'est plus consultable depuis le compte de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de le télécharger au format PDF avant ce terme s'il souhaite en conserver une copie.

L'Utilisateur peut générer un nouveau rapport pour le même véhicule afin d'obtenir des données actualisées, dans les conditions et limites prévues par les Conditions Générales de Vente.

Article 5 - Accès au Site

5.1 Conditions d'accès

L'accès au Site est ouvert à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais liés à la connexion (matériel, abonnement Internet) restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à accéder au Site avec un équipement en bon état de fonctionnement, protégé contre les virus et disposant d'un navigateur à jour.

5.2 Disponibilité

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'Éditeur se réserve toutefois le droit de suspendre temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Dans la mesure du possible, l'Éditeur informera les Utilisateurs des périodes d'indisponibilité prévues.

5.3 Compte Utilisateur

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l'Utilisateur. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai via le formulaire de contact.

Article 6 - Comportement de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme aux présentes CGU et à la législation en vigueur. Il s'interdit notamment de :

• utiliser le Site de manière à porter atteinte à son bon fonctionnement ou à sa sécurité ;
• introduire des virus, logiciels malveillants ou tout contenu illicite sur le Site ;
• tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de l'Éditeur ;
• utiliser le Site à des fins de sollicitation commerciale non autorisée ;
• extraire systématiquement des données du Site par des procédés automatisés (scraping, robots, etc.).

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments composant le Site (textes, images, graphismes, logos, icônes, logiciels, bases de données, structure du Site) est protégé par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7.2 Interdictions

L'Utilisateur s'interdit de :

• copier, reproduire ou diffuser tout ou partie du Contenu du Site ;
• créer des œuvres dérivées à partir du Contenu ;
• modifier, traduire, adapter ou arranger le Contenu ;
• désassembler, décompiler ou procéder à de la rétro-ingénierie sur le Site.

7.3 Marques

Les marques verbales et visuelles (logos) de l'Éditeur sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 8 - Responsabilités

8.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Site. Toutefois, il ne garantit pas que le Site soit exempt d'erreurs ni qu'il soit accessible de manière ininterrompue.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• des dysfonctionnements liés au réseau Internet, au matériel de l'Utilisateur ou à des logiciels tiers ;
• des dommages indirects (perte de données, perte de chance, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
• du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le Site.

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site et des Services. Il est également responsable de la protection de son équipement informatique et de ses données.

Article 9 - Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la législation applicable en matière de protection des données.

Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, exerçable via le formulaire de contact.

Article 10 - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

Tout lien hypertexte pointant vers le Site depuis un site tiers nécessite l'autorisation préalable de l'Éditeur, qui peut être sollicitée via le formulaire de contact.

Article 11 - Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir cette clause ultérieurement.

Article 12 - Langue

En cas de traduction des présentes CGU, la version en langue française prévaut en cas de divergence d'interprétation.

Article 13 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit de l'Union européenne et, à titre subsidiaire, par le droit bulgare.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

L'Utilisateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Pour les Utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, les règles de compétence territoriale de leur lieu de domicile s'appliquent conformément à la réglementation en vigueur.

Article 14 - Assistance

L'équipe technique de l'Éditeur assure l'assistance du lundi au vendredi, de 8h à 19h (heure de Paris), hors jours fériés, exclusivement via le formulaire de contact disponible sur le Site.

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