Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026

Préambule

SRS MEDIA LTD, société de droit bulgare immatriculée sous le numéro 207787318, dont le siège social est situé Barzaritsa Street, 4A, ap.16, 1618 Sofia, Bulgaria (ci-après « le Prestataire »), édite et exploite la solution « VinDoc » accessible à l'adresse vin-doc.com (ci-après « la Solution »).

La Solution permet au Client d'accéder à des rapports d'information sur des véhicules, fournis en mode SaaS (Software as a Service).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des Services. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

La version des CGV en vigueur est celle accessible sur le Site au moment de la souscription. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera communiquée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition du Client dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes, les termes débutant par une majuscule ont la signification suivante :

• « Abonnement » : désigne l'abonnement mensuel souscrit par le Client pour accéder aux Services.
• « Anomalie » : désigne tout défaut de conception ou de fonctionnement du Service, indépendant d'une mauvaise utilisation par le Client.
• « Client » : désigne toute personne physique ou morale souscrivant aux Services.
• « Contrat » : désigne l'ensemble contractuel composé des présentes CGV, de la facture et des éventuelles conditions particulières.
• « Documentation » : désigne les informations décrivant les modalités d'utilisation des Services, accessibles sur la Solution.
• « Données » : désigne les informations traitées via la Solution, appartenant au Client ou dont il est responsable du traitement.
• « Espace Client » : désigne l'espace personnel du Client sur la Solution.
• « Période d'essai » : désigne la période d'accès temporaire à tarif réduit proposée lors de la première souscription.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par le Prestataire via la Solution.
• « Solution » : désigne la plateforme « VinDoc » accessible en mode SaaS à l'adresse vin-doc.com.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique habilitée par le Client à accéder aux Services.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un accès à la Solution et aux Services associés, en contrepartie du paiement de la redevance applicable.

Article 3 - Documents contractuels

Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre hiérarchique décroissant :

• Les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Les Conditions Générales d'Utilisation.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Article 4 - Durée, souscription et résiliation

4.1 Période d'essai

Le Client peut bénéficier d'une période d'essai de 2 jours au tarif de 49.99€ , donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités de la Solution. La durée et le tarif de la période d'essai sont confirmés sur la Solution au moment de la souscription.

À l'issue de la période d'essai, et sauf résiliation préalable par le Client, l'Abonnement mensuel est automatiquement activé dans les conditions de l'article 4.2.

4.2 Abonnement mensuel

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois au tarif de 49.99€ , renouvelable par tacite reconduction. L'Abonnement est sans engagement de durée minimale.

Le montant de l'Abonnement est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la fin de la période d'essai.

4.3 Résiliation

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, par l'un des moyens suivants :

• via le bouton « Résilier mon Abonnement » disponible dans l'Espace Client ;
• via le formulaire de contact disponible sur la Solution.

La résiliation prend effet à la date d'échéance de la période en cours. Le Client conserve l'accès à la Solution jusqu'à cette date. Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué après la résiliation.

4.4 Révision du Prix

Le Client est informé que le tarif mensuel de l’abonnement est fixé par défaut à 49.99€. Toutefois, SRS MEDIA LTD peut proposer, à sa discrétion, des offres promotionnelles, notamment à un tarif réduit de 29.99€ par mois.

Lorsque le Client est abonné à une telle offre promotionnelle, le tarif préférentiel est garanti à vie, tant que l’abonnement est maintenu actif, sans interruption ni résiliation.

SRS MEDIA LTD se réserve par ailleurs le droit de modifier le montant des frais d’abonnement mensuel pour les abonnements hors promotion à vie. Toute évolution tarifaire sera communiquée au Client au moins un (1) mois avant la date prévue de renouvellement du contrat.

Si le Client n’émet aucun retour avant la date de renouvellement du Contrat, il est supposé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Si le Client manifeste son opposition aux nouveaux tarifs avant la date de renouvellement, il est libre de rompre le contrat, sous réserve de respecter les présentes Conditions Générales.

Article 5 - Droit de rétractation et remboursement

5.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription ou de chaque prélèvement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

5.2 Remboursement

Tout paiement (période d'essai ou mensualité d'abonnement) fait l'objet d'un remboursement intégral sur demande formulée dans les 14 jours suivant la date d'exécution du paiement concerné.

Au-delà de ce délai de 14 jours, aucun remboursement ne pourra être accordé pour le paiement en question.

5.3 Modalités

La demande de remboursement doit être adressée via le formulaire de contact du Site. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables suivant l'approbation de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Article 6 - Description des Services

Le Prestataire met à disposition du Client la Solution accessible via le réseau Internet en mode SaaS. Le Prestataire consent au Client un droit d'utilisation non exclusif de la Solution, dans les conditions définies à l'article 13.

L'Abonnement permet au Client de consulter jusqu'à 15 rapports sur des véhicules par mois. Les rapports peuvent être téléchargés au format PDF.

Le Prestataire assure l'hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de la Solution.

Article 7 - Accès à la Solution

7.1 Disponibilité

La Solution est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Le Prestataire pourra suspendre temporairement l'accès à la Solution pour des opérations de maintenance. Dans la mesure du possible, le Client sera informé au préalable des dates et heures d'intervention.

7.2 Réseau Internet

Le Client est informé que l'accès à la Solution dépend du réseau Internet et peut être affecté par des aléas techniques indépendants de la volonté du Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements liés au réseau Internet ou au matériel du Client.

7.3 Identifiants de connexion

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation frauduleuse, le Client doit en informer le Prestataire sans délai via le formulaire de contact. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse résultant d'un défaut de sécurisation des identifiants par le Client.

7.4 Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude des informations renseignées lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour. Le Client déclare être une personne physique majeure et capable de contracter, ou une personne morale valablement représentée.

Article 8 - Prérequis techniques

Le Client reconnaît avoir vérifié, préalablement à la souscription, que son équipement informatique est compatible avec la Solution (navigateur à jour, connexion Internet fonctionnelle). Le matériel de connexion est sous la responsabilité exclusive du Client.

Article 9 - Assistance et maintenance

9.1 Assistance

L'équipe technique du Prestataire assure l'assistance du lundi au vendredi, de 8h à 19h (heure de Paris), via le formulaire de contact. L'assistance couvre les dysfonctionnements liés à la Solution et ne s'étend pas aux problèmes liés au matériel du Client ou à des logiciels tiers.

9.2 Traitement des anomalies

Le Prestataire s'engage à traiter les anomalies signalées selon les délais suivants :

• Anomalie bloquante : prise en compte sous 48 heures ouvrées, correction dans les meilleurs délais avec solution de contournement.
• Anomalie majeure : prise en compte sous 7 jours ouvrables, correction avec solution de contournement.
• Anomalie mineure : prise en compte et correction dans les meilleurs délais.

9.3 Mises à jour

Le Prestataire fournit des mises à jour destinées à améliorer la qualité et les fonctionnalités de la Solution. En cas de mise à jour dégradant le fonctionnement, le Prestataire s'engage à maintenir la version antérieure jusqu'à correction.

Article 10 - Prix et paiement

10.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont les suivants :

• Période d'essai : 49.99€ pour la période d'essai de 2 jours ;
• Abonnement mensuel : 49.99€ par mois, prélevé chaque mois à date anniversaire.

10.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire. Aucun accès à la Solution ne sera accordé sans réception effective du paiement.

10.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à la Solution jusqu'à régularisation. Cette suspension ne constitue pas une résiliation du Contrat.

Article 11 - Obligations des parties

11.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• fournir les Services conformément aux règles de l'art et aux présentes CGV ;
• mettre à disposition la Documentation nécessaire à l'utilisation de la Solution ;
• assurer la confidentialité des données personnelles du Client, conformément à la politique de confidentialité.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

11.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser la Solution conformément aux CGV et aux CGU ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Solution ;
• ne pas introduire de contenu illicite ou de virus sur la Solution ;
• respecter les volumes d'utilisation prévus dans son Abonnement.

Article 12 - Responsabilités

12.1 Informations sur les véhicules

Les informations et rapports fournis via la Solution sont communiqués à titre informatif. Ils reposent sur les données transmises par les sources tierces (propriétaires des véhicules, bases de données publiques) et ne sont ni édités ni vérifiés par le Prestataire. Le Prestataire ne garantit ni la véracité, ni l'exhaustivité, ni l'exactitude de ces informations.

12.2 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de bénéfices, la perte de données, la perte de clientèle ou le préjudice commercial.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des six (6) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

12.3 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Solution et des Données. Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGV.

Article 13 - Licence d'utilisation

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Solution, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client s'interdit notamment de :

• mettre la Solution à disposition d'un tiers non autorisé ;
• adapter, modifier, traduire, décompiler ou désassembler la Solution ;
• sous-licencier, vendre, louer ou distribuer la Solution ;
• créer des œuvres dérivées ou développer un produit concurrent.

Cette licence est subordonnée au paiement intégral des sommes dues.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, aux Services et à l'infrastructure associée. Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution.

Les rapports téléchargés par le Client sont destinés à son usage personnel. Le Client est libre d'utiliser le contenu informatif des rapports pour ses besoins propres.

Article 15 - Confidentialité

Les parties s'engagent à traiter de manière confidentielle l'ensemble des informations échangées dans le cadre du Contrat. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà dans le domaine public, qui ont été reçues légalement d'un tiers, qui ont été développées indépendamment, ou dont la divulgation est requise par une autorité compétente.

Article 16 - Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition via le formulaire de contact.

Article 17 - Communications commerciales

Le Client peut consentir, lors de son inscription, à recevoir des communications commerciales de la part du Prestataire. Ce consentement peut être retiré à tout moment via le lien de désabonnement présent dans chaque communication ou en contactant le service client.

Article 18 - Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations essentielles, l'autre partie pourra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture, accordant un délai de 15 jours pour se conformer.

À défaut de régularisation dans ce délai, la partie créancière pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt. La résiliation ne libère aucune partie de ses obligations antérieures.

Article 19 - Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si la situation de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.

Article 20 - Réversibilité

À la date de résiliation du Contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses Données au format CSV ou PDF. Passé ce délai, les Données seront définitivement supprimées dans un délai maximal de 31 jours après la fin du Contrat.

Article 21 - Dispositions diverses

Nullité partielle : si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, cette nullité n'affectera pas la validité des autres clauses.

Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

Non-cession : le Contrat ne peut être cédé par l'une des parties sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

Article 22 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'Union européenne et, à titre subsidiaire, par le droit bulgare.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

Le Client consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Pour les Clients agissant en qualité de consommateurs, les règles de compétence territoriale de leur lieu de domicile s'appliquent conformément à la réglementation en vigueur.

SRS MEDIA LTD - Barzaritsa Street, 4A, ap.16, 1618 Sofia, Bulgaria - N° 207787318